Le TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL D'ESPAGNE s'engage à rendre son site web accessible, conformément au
Décret royal 1112/2018, du 7 septembre, sur l'accessibilité des sites web et des applications du secteur public pour les appareils mobiles.
La présente déclaration d'accessibilité s'applique au site web : www.tribunalconstitucional.es
Statut de conformité
Ce site web est partiellement conforme au DR 1112/2018 en raison des exceptions et/ou de la non-conformité des aspects énumérés ci-dessous.
Contenu non accessible
Le contenu ci-dessous n'est pas accessible pour les raisons suivantes:
-
manque de conformité avec le DR 1112/2018.
- Certains contenus non textuels peuvent être trouvés sans alternative textuelle [critère no. 9.1.1.1 de UNE-EN 301549:2019
- Il n'y a pas d'alternative pour le contenu vidéo préenregistré avec des informations équivalentes ou des sous-titres enregistrés [critères n° 9.1.2.1 et 9.1.2.2 de la norme UNE-EN 301549:2019].
- Il peut y avoir des erreurs dans la séquence des contenus en raison d'une application incorrecte de l'étiquetage de la structure du document [critère n° 9.1.3.2 de la norme UNE-EN 301549:2019].
- Il existe un contenu non textuel (objets graphiques) dont le rapport de contraste minimum n'est pas d'au moins 3:1 dans les couleurs adjacentes [critère n° 9.1.4.11 de la norme UNE-EN 301549:2019].
- Il n'existe pas de mécanisme permettant à l'utilisateur de mettre en pause, d'arrêter ou de masquer un contenu avec un mouvement, un scintillement ou un défilement qui démarre automatiquement [critère n° 9.2.2.2 de la norme UNE-EN 301549:2019].
- Il existe des étiquettes qui font partie de l'interface utilisateur et qui incluent du texte ou des images de texte dont le nom ne contient pas le texte présenté visuellement [critère n° 9.2.5.3 de la norme UNE-EN 301549:2019].
- Il peut y avoir des défauts d'édition occasionnels sur certaines pages web, à la fois dans le contenu HMTL et dans les documents finaux, tels que des balises de début ou de fin incomplètes, des éléments qui ne sont pas imbriqués correctement ou des attributs dupliqués [critère n° 9.4.1 de la norme UNE-EN 301549:2019].
-
charge disproportionnée
-
le contenu n'entre pas dans le champ d'application de la législation applicable
Préparation de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été préparée le 20/6/2023.
La méthode utilisée pour préparer la déclaration a été : Auto-évaluation
Dernière révision de la déclaration : 8/9/2022.
Commentaires et coordonnées
Toute personne qui constate une difficulté ou une éventuelle non-conformité dans l'accès aux informations contenues dans ce site web peut le signaler ou formuler des demandes ou des suggestions d'amélioration par les voies suivantes:
Contact : Chef de l'accessibilité (Secrétariat général)
Adresse postale : c/ Domenico Scarlatti, 6 (28003-Madrid)
Téléphone : (+34) 915 508 000
Courrier électronique : accesibilidad@tribunalconstitucional.es
Procédure de demande
Cette procédure vous permet de déposer une plainte pour connaître et contester les raisons du rejet d'une demande d'informations accessibles ou d'une plainte, de demander l'adoption des mesures appropriées si vous n'êtes pas d'accord avec la décision adoptée, ou d'indiquer les raisons pour lesquelles vous considérez que la réponse n'est pas conforme aux critères demandées.
Lien vers la procédure de réclamation , qui doit être adressée à l'unité responsable de l'accessibilité au sein de cette administration ou, si la réclamation porte sur une action entreprise par cette unité, à la présidence du Tribunal constitutionnel.
Tribunal constitutionnel
C/Domenico Scarlatti, 6
28003 - Madrid
Espagne
Téléphone : (34) 915 508 000
Contenu facultatif
Ce site Web est conforme aux critères de la norme UNE-EN 301549:2019, compte tenu des exceptions prévues par le décret royal 1112/2018, du 7 septembre. En outre, le site est optimisé pour les navigateurs Microsoft Internet Explorer 8.0 (et versions supérieures), ainsi que pour les dernières versions de FireFox, Safari, Opera et Google Chrome. La résolution minimale recommandée est de 1024x768.
Le site web est conçu pour un affichage réactif (Responsive), ce qui signifie qu'il s'affiche de manière optimale sur les tablettes et les appareils mobiles. Sur ces appareils, il est optimisé pour être visualisé à l'aide des dernières versions de Chrome pour mobile, Firefox pour mobile, Safari pour mobile, Opera Mini et du navigateur natif d'Android.